Traduction assermentée

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Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation permet de conférer à la traduction la même valeur juridique que le document original. Il s’agit de l’authentification d’actes ou de documents qui sont destinés aux autorités étrangères.

Le premier niveau de légalisation est l’assermentation. En effet, une traduction effectuée par un traducteur expert près une cour d’Appel (ou traducteur assermenté) a la même valeur que l’original auprès de ladite cour.

Ensuite, en fonction du niveau de l’autorité auprès de laquelle vous devez présenter votre document et sa traduction, certaines formalités supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires :

Certification de la signature du traducteur

Cette formalité est effectuée par les autorités compétentes (mairies, CCI ou notaires) et permet de rendre la traduction valable au niveau national et auprès du ministère des Affaires étrangères (MAE).

La dernière étape dépend du pays de destination de votre document :

Par défaut, le niveau ultime est la légalisation de vos documents par le MAE et le consulat du pays concerné.

Exception :

Apostille

Certains pays signataires de la convention de La Haye ont convenu d’un système unique et simplifié de légalisation : l’apostille. Elle est apposée par la Cour d’Appel.

Quels documents légaliser ?

Tout document devant être présenté à une autorité étrangère et ayant généralement une portée juridique ou commerciale.

En voici quelques exemples :

Pouvoirs ; statuts ; extraits Kbis ; attestations ; procurations ; liasses fiscales ; documents douaniers ; documents fiscaux…

Il peut également s’agir de documents personnels tels que des actes d’état civil (acte de mariage, de décès, extrait de naissance ou jugement de divorce, …) ou à caractère juridique (dossier de permis de travail, contrat de travail, diplômes, relevés de notes, extrait de casier judiciaire, …)

Vous avez un doute sur le type de légalisation dont vous avez besoin ? N'hésitez pas à nous contacter, nous mettrons notre savoir-faire à votre service. Vous pouvez également demander un devis en ligne en précisant « traduction assermentée » dans l’objet de votre demande.

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